[Y], se disant né le 29 août 1982 à [Localité 3], a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française en raison de sa possession d'état de Français. 2.

[G], dont le certificat de nationalité avait été annulé et l'extranéité constatée, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité. 2. M.

Z..., originaire d'Afghanistan, a été confié le 3 mars 2010 au service de l'aide sociale à l'enfance ; qu'il a assigné le ministère public aux fins d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité

Sénégal, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil après s'être vu refuser l'enregistrement de sa déclaration

des Comores, a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 21-13 du code civil après s'être vu refuser l'enregistrement de sa déclaration

saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil après s'être vu refuser l'enregistrement de sa déclaration

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., originaire des Comores, a assigné le ministère public aux fins de contester le refus d'enregistrement de la déclaration

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 octobre 2023), le 12 février 2016, Mme [M] [J], se disant née le 19 février 1998 à [Localité 3] au Congo, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française

Mme [M] [G] (les époux [J]), agissant en qualité de représentants légaux de leur fille adoptive mineure [M] [N] [G], ont assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement de la déclaration

Y..., née le [...] à Yaoundé (ameroun), a souscrit le 4 mai 2009, devant le juge d'instance d'Ivry-sur-Seine, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du

[P], se disant né le 29 août 1982 à [Localité 3], a souscrit le 29 août 2013 une déclaration acquisitive de nationalité française en raison de sa possession d'état de Français. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juillet 2019), un tribunal de grande instance a, par jugement du 14 décembre 2017, annulé la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par Mme O... ainsi que le certificat

Z..., nés tous deux en Algérie, a souscrit, le [...] , une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ; que le ministère public l'a assigné en annulation

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 21-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., née le [...] à Montfermeil, a souscrit le 27 janvier 2015 une déclaration

F..., c'est à bon droit que le Greffier en Chef du Tribunal d'instance de Toulouse a opposé un refus d'enregistrement de déclaration acquisitive de la nationalité française.

A C, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française à la suite de son mariage avec une ressortissante française.

V... un refus d'enregistrement de déclaration acquisitive de la nationalité française.

Le 7 août 2015, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris l'a assigné aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française et