Selon l'article 1031-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande

Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation, en formulant la question

" Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de Cassation la preuve qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis, ainsi

Selon l'article 706-66 dudit code, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation

Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ; En l'espèce, la décision sollicitant l'avis a été rendue sans qu'ait été

" Il ne résulte ni des énonciations des décisions ni du dossier transmis à la Cour de cassation qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, les décisions

" Il ne résulte pas du dossier transmis à la Cour de Cassation la preuve qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis, ainsi

, qu'en application des dispositions de l'article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, les décisions sollicitant l'avis aient été notifiées, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties

En application de l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction

En outre, selon l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction

Énoncé de la demande d'avis 1.

dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point ; En outre, selon l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions

Mais le tribunal de police n'a avisé la société Magny Bati Renov d'une éventuelle saisine de la Cour de cassation pour avis et ne l'a invitée à présenter ses observations qu'après la décision sollicitant

d’oeuvre de rénovation de leur maison sise [Adresse 4] et suite à des désordres avoir obtenu de ce siège le 4 septembre 2025 une décision ordonnant une expertise.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2024.

[F] [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes de la société ADA Services formées à son encontre et, en conséquence, d'AVOIR dit que M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Mai 2025, enregistrée sous le n° 2024/00706 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 APPELANTE