d'appel de Pau, statuant comme cour de renvoi, quand cette décision, définitive, conforme à la doctrine de la Cour de cassation, avait constaté que la locataire n'avait pas procédé aux paiements selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Wally X..., demeurant ..., Les Bougeries à Allinges, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation

à l'encontre de cette décision, mais sans attraire la société GSI dans cette procédure ; que par arrêt du 3 décembre 1987, auquel la société GSI n'était pas partie, la chambre sociale de la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMN Klinos, devenue la société Klinos, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, de rejeter sa réclamation et de confirmer la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° W 8913.416, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Cassation qui avait cassé l'arrêt de la première cour d'appel, au motif que les intéressés ainsi que l'organisme du régime général dont ils relevaient auparavant auraient dû être appelés en cause,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de

d'appel n'a pas justifié sa décision ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 18 novembre 1988, mais seulement en

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport