jusqu'à la décision du tribunal de grande instance et a ordonné la suspension des poursuites qui étaient ou pourraient être exercées en vertu de l'état exécutoire litigieux ; que par un jugement, confirmé

qu'eu égard à son caractère exécutoire de plein droit, une ordonnance de référé n'est pas susceptible d'une voie de recours suspensive d'exécution ; qu'il s'en évince que la suspension individuelle des

dit que le paiement serait fonction de la décision de la cour d'appel statuant sur l'appel de l'ordonnance de référé du 3 avril 2001, alors, selon le moyen : 1 / que jusqu'à ce qu'intervienne une décision

que toutefois cette décision de suspension des poursuites individuelles n'a fait l'objet d'aucun exequatur en France; que par ailleurs, et en tout état de cause, la demande d'exequatur du jugement du

A... qu'aucune décision de condamnation n'a encore été prononcée contre lui ; qu'en quatrième lieu, s'agissant de la prescription, à la question relative aux actes tendant à la recherche et à la poursuite

[K] font grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée des hypothèques, alors : « 1°/ que la vacance d'une succession, n'entraîne pas la suspension des poursuites individuelles de sorte que chaque créancier

peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite ; que saisie du seul appel du notaire contre l'ordonnance ayant

fondées, alors selon le moyen : 1°/ que les effets du jugement ordonnant la suspension d'un commandement de saisie doivent être écartés lorsque le créancier a, malgré cette décision, la possibilité d'agir

des poursuites ne serait en rien contraire audit article dès lors qu'elle n'emporte qu'une suspension temporaire de jouissance jusqu'à un événement certain, la décision définitive de l'autorité administrative

des poursuites prévue à l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; que la saisine du juge de l'exécution d'une demande de délai de grâce n'a aucun effet suspensif des poursuites

caution bénéficiait de cette suspension ; que le Crédit maritime ayant engagé une nouvelle procédure de saisie immobilière le 19 août 1996 contre Mlle Y..., celle-ci a demandé la suspension des poursuites

A... n'avait pu poursuivre l'exécution de son préavis pendant treize mois, la date de prise d'effet du icenciement ne pouvant dépendre de la seule volonté de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé ces

Le 12 mai 2023, elle a assigné Mme [K] en suspension provisoire sur le fondement de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers

de non-lieu rendue au terme d'un examen purement abstrait des chefs de l'information, uniquement après audition de la partie civile, constitue en réalité une décision de refus d'informer ; que le juge

cette ordonnance en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites résultant du dépôt d'un dossier auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession

de justice passée en force de chose jugée avant la date d'ouverture ; qu'en l'absence d'une telle décision, le bailleur ne peut plus poursuivre l'action tendant à la constatation de la résiliation du

rendue par le juge de l'exécution ordonnant la démolition d'une partie des constructions édifiées, de même, Pierre Z... a demandé, également en exécution de la même décision, la suspension du contrat

X... bénéficiait de la suspension des poursuites, a ordonné la suspension de la procédure collective ; que MM.