de la construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en mettant à la charge de la banque SOBI une preuve qui

Sur le pourvoi formé par la société Enerchauf, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires

ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

Restaurant Bas Plage Réserve Miramar au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts puis débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] de sa demande fondée sur les

sommes dues en exécution du jugement du 17 janvier 2025 ayant de nouveau condamné Mme [Y] [V] [W] à payer au syndicat des copropriétaires les charges de copropriété (charges exigibles au 21 novembre 2024

[E] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'équité commande de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a alloué au syndicat des copropriétaires, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles

par le Syndicat des copropriétaires le 22 novembre 2022 : en effet, il est constant que l’acquéreur en l’état futur d’achèvement dont le lot n’est pas encore achevé n’est pas tenu au paiement des charges

des travaux * qu'il soit condamné au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code civil.

Un commandement de payer la somme de 8.807,40 € au titre des charges de copropriété leur a été délivré par acte du 10 juillet 2023.

la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice du jouissance subi par le syndicat des copropriétaires, - les condamner in solidum à payer au syndicat des copropriétaires

9] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Localité 9] aux entiers dépens de l’instance.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

du syndicat des copropriétaires et souverainement retenu que le retard de paiement des charges mettait en péril l'équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses, la juridiction

Le syndicat des copropriétaires a la charge de démontrer l'existence de la créance ne présentant pas un caractère sérieusement contestable pour obtenir une provision.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 9 FEVRIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Le logement étant prévu pour 4 colocataires, le contrat de bail mettait à la charge de chacun des colocataires le règlement d'une partie du loyer total, à hauteur de 450 euros par mois, de même qu'une

Elle soutient que: - bien que le syndicat des copropriétaires ait été débouté par jugement du 29 novembre 2005 d'une demande en paiement de charges pour travaux de réfection de toiture d'un montant de