la décision en date du 5 janvier 2021 en réduisant le montant de l'amende administrative infligée à de plus justes proportions ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de

décisions en réduisant le montant de la pénalité prononcée à l'encontre de la société requérante.

l'exception de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, qui seront respectivement limitées à 22 767,06 € et 2276,70 € ; ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision

de notification de retraite en date du 26 octobre 2018 de la CARSAT NORD EST réduisant le montant de la pension de réversion de Madame [W] [X] veuve [L] à 142,08 euros ; dit que Madame [W] [X] veuve

laquelle le chef du service Pratiques restrictives de concurrence a maintenu la première injonction après la production d’une nouvelle version de la CQL ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision

prévu la déduction de la facturation établie par la société AMADA, celle formée au titre de la réparation des préjudices qu'elle invoque ; que la société AMADA forme appel incident des chefs de la décision

d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 22 novembre 2001 quatre décisions

familiales (CAF) de la Seine-Maritime a, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à contester la décision réduisant

d'agrément fixant le montant de l'aide à 140.400 francs, puis le 4 mars 1983 une décision réduisant ce montant à 14.040 francs ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Cour d'appel d'Amiens

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Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a diminué à 2 500 euros au lieu de 3 000 euros le montant de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov'

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision d'octobre 2019, réduisant le montant du revenu de solidarité active qui lui est octroyé, d'annuler la

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A..., mandataire liquidateur de la société d'avocats, le premier président de la cour d'appel de Paris a réformé cette décision, réduisant le montant des honoraires d'intervention réclamés et déniant à

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A... soumet au tribunal un litige concernant la décision du 9 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Saône a confirmé sa décision réduisant le montant du revenu de

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