Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 141 résultats pour « décision en matière d'élections »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 141 résultats pour « décision en matière d'élections »
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Article R7343-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article R2122-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 48
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article R7343-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Article L118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts (1), les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections, sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698
Article 12
Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour
Article R7343-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Article R2122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48
Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige.
Article 6
La définition des collèges électoraux et le nombre de sièges au sein de la commission attribué à chaque collège ainsi que les modalités d'élection sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique après avis
Article D264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 83
Les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et du ministre de l'intérieur.
Article L52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
I.- En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Article Annexe art. 5
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Article 81
Les modalités d'élection
Article 35
Modalités d'élection
Article 22
Composition et mode d'élection
Article Annexe art. 4
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Article 27
Modalités d'élection des membres du conseil de la recherche
Article 24
Modalités d'élection des membres du conseil d'administration
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07
Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection.
Article 30
Modalités d'élection des membres du conseil de la formation et de la vie universitaire
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