Article R2122-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 48

Code du travail

En vigueurDepuis le 31 juillet 2020

Texte de l'article

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

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Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-97 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

25 octobre 2022

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

11 avril 2023

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