ALORS QUE l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en se fondant, pour estimer que la sanction disciplinaire était justifiée

cependant pas que chacun de ses établissements ait la qualité d'employeur, le fait qu'il détermine lui-même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés étant insuffisant à caractériser

l'employeur était justifiée et proportionnée à l'insuffisance reprochée ; que la cour d'appel devait notamment rechercher si la modification litigieuse, consistant à retirer à M.

cependant pas que chacun de ses établissements ait la qualité d'employeur, le fait qu'il détermine lui même les cotisations et charges sociales dues pour ses salariés étant insuffisant à caractériser

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

la réduction de l'indemnité réparatrice due par l'auteur du dommage ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et procédant de son appréciation souveraine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déduisant l'obstacle au jugement de M.

Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

Activité commerciale : insuffisante (0,79 par journée de travail moyenne de l'équipe : 3,77). N'utilise pas Accelio et le TPE".

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

que l'ancien ; qu'en l'espèce, la prescription des pensions alimentaires en cause, fixées par des décisions de justice revêtues de l'autorité de la chose jugée, et constitutives de créances certaines,

doit être motivée; que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs; que la seule affirmation qu'il serait établi que M.

[H] la somme de 111 821,86 euros, alors « que comme un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il constate l'existence

Le 12 avril 2013, en exécution de cette décision, le liquidateur a fait procéder à la saisie des droits d'associé détenus par M.

la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter le moyen pris de la durée déraisonnable de la détention provisoire de M.

fondé du licenciement, justifié par la baisse d'activité des six derniers mois; que, ce faisant, sa décision n'est pas légalement justifiée au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; que,

entachées d'insuffisance, légalement justifié sa décision ; d " alors que d'autre part en prétendant déduire l'existence d'un doute des conclusions des experts lesquels tout en relevant effectivement