l'extension de compétence territoriale aux motifs inopérants que la balise avait été installée avec l'assistance d'une cellule technique après avis au substitut du procureur de Pontoise dans le ressort

X... a été présenté à un officier de police judiciaire de permanence présent sur les lieux, le procureur de la République territorialement compétent ayant été immédiatement informé du placement en garde

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

attaqué, qu'elle aurait été détruite dans les locaux de la GCR à Saint-Pierre ; qu'en fondant néanmoins la compétence territoriale du procureur de la République et du juge d'instruction du tribunal de

territoriale sans examiner le fond du dossier ; que ce faisant la Cour qui statue à partir de considérations générales et abstraites non circonstanciées, motive insuffisamment sa décision au regard des

le procureur général territorialement compétent ; qu'en l'espèce il ressort du dossier de la procédure que le mandat d'arrêt européen émis le 9 juillet 2007 par l'autorité judiciaire belge a été adressé

compétent, mentionné à l'article 21 précité, au procureur de la République ; qu'il découle des textes qui précèdent qu'un maire ne saurait s'arroger le pouvoir de filtrer la transmission à l'officier

X..., cette réquisition du 17 janvier 2011 doit être annulée, comme émanant d'un procureur de la République territorialement incompétent, et tous les actes de l'enquête doivent l'être également, par voie

de la République de Paris de se considérer comme territorialement compétent ; que, par conséquent, le refus de la chambre de l'instruction de reconnaître cette incompétence territoriale du procureur de

hypothèse, qu'en énonçant que l'instance avait bien été portée initialement devant la juridiction territorialement compétente laquelle aurait fait application des articles 203 et 382 du Code de procédure

le procureur général territorialement compétent ; qu'en l'espèce il ressort du dossier de la procédure que le mandat d'arrêt européen émis le 9 juillet 2007 par l'autorité judiciaire belge a été adressé

de la République et le juge d'instruction de Sens étaient territorialement compétents, le premier, pour exercer l'action publique et le second pour informer sur les faits objets de la saisine ; "alors

sur tout le territoire national, il doit être assisté d'un officier de police judiciaire territorialement compétent ; que par ailleurs l'annulation des actes relatifs à la garde à vue doit s'inscrire

de la République territorialement compétent n'avait pas requis de l'autorité étrangère d'émission qu'elle soit exécutée en France, alors que cette condition n'est posée ni par l'article 728-32, ni par

général près la cour d'appel désignée ; qu'en décidant que le procureur de la République est seul maître de l'opportunité des poursuites, même s'il était incompétent du seul fait que Gaston X... pris

[B] devenu maire de cette commune en 2001, était poursuivi ; que la cour d'appel a méconnu les articles L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de la République, dans les 24 heures suivant son interpellation et doit alors être informé, dans une langue qu'il comprend, de sa comparution, dans un délai de sept jours, devant le procureur général

de la république de Créteil qui l'a transmis au procureur de la république d'Evry territorialement compétent ; que le 6 novembre 1996, le procureur de la République d'Evry, sur le fondement de ces pièces