31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE

a établi le projet de remembrement : "Les décisions prises par la commission communale ... peuvent être portées par les intéressés ... devant une commission départementale de réorganisation foncière

particulière ainsi organisée exclut la possibilité, pour le propriétaire soumis au remembrement foncier, de déférer directement au tribunal administratif la décision de la commission communale le concernant

CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai de contestation devant la Commission départementale des décisions de la Commission communale

relative au remembrement de leurs biens sis à Hautevelle, et de la décision de la commission communale attribuant la parcelle n° 721 à M.

de la commission communale d'aménagement foncier de La Terrisse et de la décision de la commission communale d'aménagement foncier d'Huparlac ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu

AUGUSTE , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 12 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (...) devant le tribunal administratif." ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les décisions de la commission communale ne peuvent pas être directement

article 27, "dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article 25, il est constitué obligatoirement entre les propriétaires de parcelles à remembrer une association foncière

dispositions communes, aux divers modes d'aménagement foncier, applicable en l'espèce : "les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale doivent être introduites

la décision de la commission communale d'aménagement foncier de Villars-les-Bois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Considérant que, par une délibération du 28 février 1986 antérieure à la décision de la commission communale du 27 mai 1987, le conseil municipal avait demandé l'attribution à la commune de la parcelle

X... demande au Conseil d Etat : 1°) d annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d Orléans a rejeté sa demande tendant à l annulation des décisions de la commission communale

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 31 décembre 1986 "Les réclamations formées contre les décisions de la commission communale ou intercommunale

DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1971, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUQUETOT DIRIGEE CONTRE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

B A demande au tribunal d'annuler une décision de la commission communale d'aménagement foncier de Bulligny. Vu les autres pièces du dossier.

du 17 novembre 2022 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) des Vosges a rejeté sa réclamation formée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, le recours contre les décisions de la commission communale de remembrement doit être formé auprès de la commission