le montant de la pension fixée pour deux enfants, dès lors que, sauf dispositions contraires, les effets de la décision prévoyant une telle pension ne doivent pas cesser de plein droit à l'âge de 18 ans

alimentaire, qu'il doit verser pour l'entretien et l'éducation de sa fille B..., pension maintenue à la somme de 350 F par mois, par décision du juge aux affaires familiales de Bethune du 7 janvier 1998

l'ordonnance de non-conciliation demeurent valables jusqu'à la solution du litige en ce qui concerne les dispositions concernant les enfants " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7ème attendu) ; " alors qu'une décision

Z..., cet état de fait ne l'empêchant pas de verser les sommes dues sur un compte séquestre ; "alors que la mise à néant ultérieure d'une décision allouant une pension alimentaire à titre provisionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

sa décision ; “4°) alors, enfin que, subsidiairement, l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a d'autre effet que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts

le rejet d'une telle demande, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 11 mai 2021, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a accordé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

délivrant des bulletins de paie comportant la mention "congé maladie sans solde", ce qui laisse présumer que Mme X... l'a informé en temps utile de l'avis de prolongation d'arrêt de travail et de la décision

relative à la revalorisation de la rémunération d'un cadre est moins favorable que celle prévue par l'article 18, paragraphe 4 de la convention collective ; que dès lors, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

ce qui entraîne un transfert de l'assistance tierce personne à l'établissement hospitalier et entraîne pour le tiers responsable une double indemnisation et pour la victime un profit non justifié " ;

de la Corse a confirmé les jugements rendus les 11 décembre 2002 et 27 novembre 2003 par le tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud allouant à M.

En statuant ainsi par des énonciations relevant de son appréciation souveraine et dès lors que la preuve de la perte des droits à la retraite n'est pas rapportée, la cour d'appel a justifié sa décision

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en

D'autre part, pour la période postérieure au 5 mars 2024, il peut être fait une juste appréciation de ses pertes de droits à pension de retraite en lui allouant une somme de 79,56 euros par mois, soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport