Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 845 résultats pour « décision constatant un contrat judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 845 résultats pour « décision constatant un contrat judiciaire »
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EXTRAIT
Article R173-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 58
Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le greffe de la juridiction saisie.
Article R292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
la décision
Article R67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78
Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai
Article 3
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale
Article 677
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
Article R*322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou constatant mutation de ces immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au droit de disposer et, en général, de tous droits réels ou personnels ; 2° Des inscriptions d'hypothèques
Article 28
Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution
Article 1133 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125
Article 1064
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au
Article 770
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs.
Article 26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 83
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
Article 30
ou décision judiciaire portant ou constatant bail pour plus de douze années et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; - acte ou décision judiciaire constituant
Article L223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 20
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.
Article R932-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement
Article 635
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ; 5° Les actes constatant
Article 1043 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
sont exonérés de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu'ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles : 1° Les cessions effectuées par une personne publique ; 2° Les actes de notoriété et les décisions
Article L160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 77
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article L932-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
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