Article 1064

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance, selon les modalités prévues aux articles 1057 à 1061. La transmission est faite au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.

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Décisions citant cet article

60 962 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1064 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7ad

21 février 2011

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Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Pratique française du droit international

1 janvier 1996

Dobelle Jean-François. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 1011-1064.

Isidore

Italie

1 janvier 2021

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Bardin Michaël, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Lecis Cocco Ortu Anna-Maria, Maillafet Céline, Schmitt Sylvie, Severino Caterina, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 36-2020, 2021. L'état d'exception, nouveau régime de droit commun des droits et libertés? Du terrorisme à l'urgence sanitaire- L'opinion publique aujourd'hui. Regards pluridisciplinaires. pp. 1025-1064.

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