Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 8 décembre 2013

Texte de l'article

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article L223-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3e Chambre B

6162700518eff35429d864dd

18 octobre 2012

Chambre 1-3

68f3229f48e010cf6a8cd60f

17 octobre 2025

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

14 octobre 2022

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi portant réforme du code de la mutualité

adopte25 avril 1985

Sénat

proposition de loi relative à la mutualité sociale agricole

adopte22 octobre 1996

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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