la publication de la décision dans deux journaux aux frais des prévenus ; "aux motifs propres que le 30 décembre 2011, M.

augmentation de ses rémunérations, qui ont été à nouveau revalorisées le 27 octobre 1986 ; que, par lettre du 20 janvier 1987, elle a reçu notification d'un avertissement pour absence sans autorisation

Interpellés, ils se sont vu délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel pour intrusion, sans autorisation de l'autorité compétente, dans l'enceinte d'une installation civile abritant des

Il a interjeté appel de cette décision. 5.

X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision et a demandé à faire les travaux projetés conformément à l'autorisation donnée le 27 novembre 1985 ; Attendu que M.

, il a reconnu son erreur et a réglé la somme demandée; que, le 27 mars 1986, il a été convoqué à un entretien préalable, à l'issue duquel il a reçu, par lettre du 3 avril 1986, notification d'une décision

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen, que pour les décisions relatives à l'inscription à un barreau, seul est compétent pour former un

Par une autre décision du même jour, relative à l'utilisation de pièces confidentielles rectifiant la décision [...] du 28 mars 2022, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2023 (

Y..., autre copropriétaire, a assigné les consorts X... en démolition, et le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale ; Attendu que M.

en accueillant la demande du plaignant et que cette décision n'a été frappée ni d'un recours du ministère public ou d'autres autorités, dans le délai de deux mois, ainsi que le permet le quatrième alinéa

en accueillant la demande du plaignant et que cette décision n'a été frappée ni d'un recours du ministère public ou d'autres autorités, dans le délai de deux mois, ainsi que le permet le quatrième alinéa

préalable de mise sur le marché, une telle autorisation n'étant pas nécessaire pour les compléments alimentaires ; qu'en se bornant à affirmer que les produits litigieux n'entraient pas dans la définition

suivantes : « - que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant qu'elles soient applicables ou, à défaut, selon les règles admises en la

en accueillant la demande du plaignant et que cette décision n'a été frappée ni d'un recours du ministère public ou d'autres autorités, dans le délai de deux mois, ainsi que le permet le quatrième alinéa

; que le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation de licencier Mme X..., entrée en 1993 au service de la société Ambulances Vidal et investie du mandat de déléguée du personnel ; qu'après une décision

de justice de l'autorité judiciaire polonaise du 7 juillet 1998, tout en énonçant que le mandat se fonde sur une décision de justice de l'autorité judiciaire polonaise du 23 novembre 2001, la chambre

à celle édifiée en 1995 ; Qu'Henri X... a été cité pour avoir "fait construire une extension de 15,83 m comportant trois côtés et prenant appui sur un bâtiment préexistant de 19 m , sans présenter

statuant dans le cadre de la procédure du contentieux de la détention, la chambre de l'instruction ne saurait statuer sur la nullité de la procédure ; que la chambre de l'instruction n'étant donc pas compétente