entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ; Attendu qu'un arrêt du 21 août 1986 qui a prononcé le

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents

; " 1- alors que la cassation prononcée sur le seul pourvoi de la partie civile n'est susceptible de remettre également en cause l'action publique que lorsque la décision cassée n'avait pas statué

Cette décision a été cassée, mais uniquement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

-12.612), de l'arrêt du 4 février 2016, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 12 mai 2016 qui, prolongeant la mesure de suspension provisoire ordonnée par la décision

estime dans de telles situations que l'exécution de l'obligation ne se fonde pas sur la décision cassée mais sur le jugement confirmé qui n'a pas été remis en cause par la Cour de cassation, que c'est

de Versailles, statuant comme cour de renvoi, qui s'est substitué à la décision cassée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles s'était borné à confirmer le jugement

#No need to give a decision.#Case T-81/91.

de Versailles, statuant comme cour de renvoi, qui s'est substitué à la décision cassée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles s'était borné à confirmer le jugement

#State aids - Compliance by a State with a Commission decision.#Case 52/83.

#Official - Medical Committee - Fixing of the partial permanent invalidity rate - No need to give a decision.#Case T-140/89.

[P] contre cette décision, cassée en toutes ses dispositions par la chambre criminelle (Crim., 15 février 2022, n° 21-86.880), qui a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Et selon le dernier texte susvisé, l'arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée. 11.

. # Appeal - Competition - Rules applicable to undertakings - Letter from the Commission to the complainant - Actionable decision. # Case C-39/93 P.

SOCIALES, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE, REPRISE PAR LA SOCIETE MOENUS, EN NULLITE DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973, EN RETENANT QUE RESTAIENT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION

, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR; PAR CE MOTIF QUE LA DECISION CASSEE, NONOBSTANT LE FAIT, RETENU PAR LA COUR SUPREME

prononcées par la décision cassée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en cause d'appel ; qu'en retenant, pour annuler la saisie-attribution initiée par M.

AFFERENTS A LA DECISION CASSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONDAMNE M Y...

entraîne, sur les points qu'elle atteint, qu'elle soit totale ou partielle, l'annulation par voie de conséquence de toute décision, qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de l'Aful, l'arrêt énonce que le droit dont se prévaut cette dernière à l'encontre de la Seli est éteint puisque ce droit prétendu résulte d'une décision