, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture et de statuer au fond par une même décision, sans ordonner la réouverture des débats ;

, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, en dehors des cas de sursis à statuer obligatoire, il appartient aux juges du fond de déterminer s'ils sont en mesure de former leur décision

le jugement du 6 novembre 1984 d'avoir retenu une démission au lieu d'un licenciement, que la cour d'appel, qui a modifié le jugement du conseil de prud'hommes par un arrêt au fond, a violé l'article

au fond et en référé ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de récusation, alors, selon le moyen, qu'en matière de récusation d'un

, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a statué sur les mesures conservatoires par décision 94-MC-10 du 14 septembre 1994 ; que le recours contre cette décision a été rejeté par arrêt de la cour d'appel

ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'endroit des décisions

de majorité ordinaire, et en leur article 15, que les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts, de telles décisions devant alors être

non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions

sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; qu'en se contentant de se prononcer sur la demande tendant à l'annulation du jugement et, à ce titre, de juger non fondé le moyen tiré de l'absence

sur le fond" (arrêt, p. 4 1) ; "alors que si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation

non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résulent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions

non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions

Or, le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision.

l'affaire ; "alors que si les incidents et exceptions ne peuvent être joints au fond, la juridiction doit délibérer et statuer au fond par un jugement distinct ; que dès lors, en statuant par une

d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'agents des douanes, l'a condamné à 450 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il

de licenciement, à la supposer fondée, n'est pas de nature à enlever aux faits constatés leur caractère délictueux, l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne

, du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a dit