dans le cas de transfert de propriété que de mise en vente des biens expropriés ; que, dans le silence des textes, ces règles doivent recevoir une sanction similaire, à savoir la nullité prévue à l'article

du bien loué, du pacte de préférence inséré dans le bail, ainsi que la faculté de se substituer un tiers dans l'exercice de ce droit lui sont personnels et échappent au dessaisissement, l'arrêt retient

Il invoque l’article   1 du Protocole n o 1, aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Le défaut de ces insignes sur un bien immobilier permet-il de retenir l'absence d'affectation diplomatique du bien ? » 10.

En admettant même que, parce qu'elle confie à la société Alizée Transaction, professionnel intervenant habituel en la matière et titulaire de la carte d'agent immobilier, le soin de rechercher des biens

Par un arrêté du 7 décembre 1990, le président du comité exécutif de la commune autorisa la vente de la maison, qui n’était pas concernée par le nouveau projet immobilier, à la requérante, ce qui aboutit

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[N] de sa demande au titre d'une perte de valeur vénale du bien formulée dans l'hypothèse de la mise en vente du bien, le préjudice s'avérant futur et incertain ; - débouter M.

du 21 juin 2024 a été pris en exécution du jugement déféré lequel donnait autorisation aux seuls intimés de procéder à la vente du bien immobilier litigieux ; qu'il appartenait à Mme [H] [K], le cas échéant

conclusions récapitulatives, les consorts [A] admettaient expressément que cet vente portait « sur un bien issu de la communauté [TR]/[Z] ([LH]) », ce que la cour d'appel a d'ailleurs constaté ; qu'en

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