infraction "de s'approcher des navires appartenant à ou armés par British nuclear fuels PLC et Pacific nuclear transport Limited et devant assurer, courant février 1995, le chargement et le transport de déchets

P..., domiciliée [...] , 2°/ à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

; enfin qu'aux termes de l'article L. 542-2 du même code : Est interdit le stockage en France des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à installer et exploiter sur le territoire de la commune

radioactifs, établissement public industriel et commercial, la charge des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment " 5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi n° 91 -1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs ;

ANGER demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 mars 1995, autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à exploiter le centre de

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-686 du 3 août 1999 portant application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs ;

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, - les conclusions de M.

radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997, approuvée par la loi n° 2000-174 du 2 mars 2000 et publiée par Décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001, distingue clairement les "déchets radioactifs" "

contre l'enfouissement des déchets radioactifs (CACENDR), l'association Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs / Haute-Marne (CEDRA 52), le syndicat Confédération paysanne de Meurthe-et-Moselle

ANDRA (AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour au 24 Décembre 2025.

contre l'enfouissement des déchets radioactifs (CACENDR), l'association Collectif contre l'enfouissement des déchets radioactifs / Haute-Marne (CEDRA 52), le syndicat Confédération paysanne de Meurthe-et-Moselle

Barteaux, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Bouillié, avocate de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

être écartées ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant que la création du centre de stockage de déchets radioactifs de l'Aube a été autorisée par un décret du 4 septembre 1989 pris sur le fondement

n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; Vu le décret du 4 septembre 1989 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer un centre de stockage de déchets radioactifs ; Vu le décret n° 95-540 du 4 mai