La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

Il résulte de ce texte que, lorsque des salariés ou des anciens salariés et leurs ayants droit sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou

La cour constate en effet que : - le contrat décès-invalidité distingue selon que le salarié relève des tranches A, B, C ou de la tranche D, le pourcentage du capital décès variant du simple au double

1] 2010, date du décès ; que la S.E.L.A.R.L.

de Michel X... ; Attendu que la CMSA, fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les cotisations sociales dues par les personnes non salariées agricoles sont fixées

résulte de faits commis durant l'exécution du contrat de travail et non postérieurement à sa rupture.

l'entreprise le 30 décembre 1996 dans le cadre du régime de L'ARPE issu de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de certains salariés

selon l'âge au jour du décès lorsque le salarié a atteint l'âge de 65 ans, n'affectant que la définition des garanties souscrites, et non les conditions d'accès à celles-ci et le champ d'application de

, que le tableau présenté par le salarié qu'il a arrêté au 20 janvier 2014 montre que l'amortissement est intervenu postérieurement à sa cessation d'activité, qu'il s'ensuit qu'en souscrivant le contrat

couverts par le même contrat d'assurance compte tenu de la date du fait générateur du risque subi et les salariés subissant un risque couvert par un autre contrat d'assurance, antérieur ou postérieur,

de mutualité sociale agricole diligente obligatoirement une enquête ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [2] (l'employeur), assurée par la société [1], a déclaré le 6 décembre 2006 le décès

de licenciement fixe les limites du litige ; que cette lettre ne faisait grief en l'espèce à la salariée, outre le mensonge sur l'heure exacte du décès de Mme Y... et la dissimulation de famille écartés

avait procédé à une modification substantielle du contrat de travail sans l'accord de la salariée, a retenu qu'il avait écrit à la salariée un courrier daté du 1er octobre 1997 ainsi rédigé : "L'équipe

L'employeur a rompu le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a

X... a souscrit auprès de l'association Action familiale de prévoyance sociale (AFPS) une garantie de prévoyance comprenant des garanties en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive, d'incapacité

U... avait bien reçu la convocation, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1232-2 du code du travail ; 5°/ que, lorsque le décès d'un salarié dont il est demandé

et qu'au fond se trouvait une excavation de 2 mètres par un mètre et de 1 mètre de profondeur pour réaliser un sondage du sol, il concluait son rapport en indiquant que la cause la plus probable du décès

Postérieurement au décès de son employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période allant de juillet 2012 à mars 2015, à l'encontre