[E] avait commencé la réalisation de travaux pour la rénovation totale du bien à la suite du décès de son vendeur'; ils ont été interrompus en l'état de sorte que les lieux n'apparaissent plus habitables

décès s’est produit ( Sabuktekin c.

société civile immobilière BS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), que, le 12 juin 2013, Jean-Claude X... a promis de vendre

X... a acquis des époux Y... la nue-propriété pour y réunir l'usufruit au jour du décès du survivant des vendeurs et de Mme veuve Y..., mère de M.

Y... jusqu'à son décès, cette obligation de faire étant remplacée "en cas d'insupport" par le service d'une rente viagère jusqu'au décès du vendeur ; que M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à les supposer établies, les violences alléguées avaient cessé au décès

raccommoder et soigner tant en santé qu'en maladie, en ayant pour lui les meilleurs égards ; qu'aux termes de cet acte, la propriété était transférée dès le jour de la vente et la jouissance au jour du décès

du vendeur, qui s'en réservait le droit d'usage et d'habitation, sa vie durant, et que « les héritiers, en cas de décès du vendeur auraient DEUX MOIS, comptés à partir du jour du décès pour libérer les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucien X... a vendu, le 4 novembre 2000, à Mme Y... une propriété sise à Lege-Cap

M..., veuve L..., a vendu par acte sous seing privé du 3 septembre 1980 diverses parcelles de terre aux époux G... ; qu'après avoir été placée sous la sauvegarde de justice le 7 octobre 1980, elle a été

l'article 918 du Code civil s'appliquerait à la vente consentie par un successible en ligne directe, lorsque cette vente est faite avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation ne s'éteignant qu'au décès

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Raymond X... a, par acte notarié du 26 juin 1975, vendu aux époux Y... une maison d'habitation

du vendeur, entre les mains de ses héritiers ou ayants droits ou ayants cause.Par courrier du 24 novembre 2022, Maître [H] [A] a informé la SCI [19] du décès du vendeur, Madame [I] [P], afin que soit

X..., aux droits duquel viennent Mme X... et leur fils Jean-luc (les consorts X...), a vendu un tènement immobilier à la société Scop Baronnies loisirs (la société), moyennant un prix constitué pour partie

A... a vendu un immeuble à M. Mario X..., moyennant paiement d'un certain prix converti en obligation pour l'acquéreur de loger et entretenir le vendeur sa vie durant ; que M.

maladie, de lui faire donner tous les soins médicaux et chirurgicaux que sa position pourra réclamer et de lui faire administrer tous les médicaments prescrits, le tout à partir de ce jour jusqu'au décès

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 8 décembre 1979, intitulé "vente à rente viagère", les époux B... ont vendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 9 juin 1979, Delfin X... et Arminda De A..., son épouse, ont vendu à leur fille, Maria et