K... a formé et déposé sa demande d'autorisation d'exploiter, le 4 novembre 2014, soit antérieurement à la date d'effet du congé, le 11 novembre 2014, et, d'autre part, qu'il a obtenu l'autorisation d'exploiter

, ce qu'il lui était loisible de faire d'office ; qu'en conséquence, la procédure étant régulière, les conclusions du mémoire de X... seront rejetées " ; " 1° alors que lorsqu'il y a lieu à application

Le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt du 12 mai 1998.

déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 2 septembre 2025 ; Appelants : M.

au décès de Monsieur [M] [C].

sa requête en nullité de pièces de la procédure, - 2 ) NEGROIU Rodica veuve HELLUY, GOLSTEIN NEGROIU X...

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête de Mme J.

L'expert a déposé son rapport le 23 octobre 2020. Monsieur [V] [E] est décédé le 7 juillet 2021.

A l'inverse, l'Expert déterminera si la victime a été consolidée avant son décès ou si le décès a emporté consolidation ultérieure.

B, qui n'a pas été régularisée par le dépôt d'un mémoire, et alors qu'en dépit d'une invitation de la Cour à cet effet, il n'a déposé aucune demande d'aide juridictionnelle, est, dès lors, manifestement

Les circonstances du décès des proches des requérants sont décrites ci-dessous.   Requête n o 48176/11   4.

relatives à l'état de santé antérieur présenté avant les actes de prévention, diagnostic, ou soins pratiqués ou s'il s'agit d'un accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale, si le décès

au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 ; 3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande.

de la requête.

, la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande.

de son épouse, que la seule circonstance que cette dernière avait été hospitalisée antérieurement à leur mariage jusqu'à son décès suffisait à en déduire que l'évènement ayant amené au décès était antérieur

courant n°[XXXXXXXXXX05] dont le solde au décès s'établit à un montant de 11.653,32 €, - au sein de [5] : o un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX06] dont le solde au décès s'établit à un montant de 12.370,15

N° U 17-81.758 FS-D N° 3314 SL 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M.