Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui octroyer une pension de réversion ainsi que la décision du 29 mars 2021 rejetant son recours gracieux et la décision du 22 avril 2021 confirmant ce rejet et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de la CNRACL de lui accorder une pension de réversion à compter de la date du décès de son épouse, survenu le 28 novembre 2020.
Par un jugement n° 2107075 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3° de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. B soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit en retenant, pour juger qu'il n'avait pas droit à une pension de réversion en application de l'article 41 du décret du 26 décembre 2003 à la suite du décès de son épouse, que la seule circonstance que cette dernière avait été hospitalisée antérieurement à leur mariage jusqu'à son décès suffisait à en déduire que l'évènement ayant amené au décès était antérieur au mariage, sans que n'ait d'incidence la circonstance que la cause ayant justifié cette hospitalisation avant le mariage se soit révélée fatale postérieurement à celui-ci.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations.