principal ; que, le 16 janvier 1990, la société Dialco a été mise en redressement judiciaire et que la publicité du jugement ouvrant cette procédure est intervenue le 23 février 1990 ; que le CEPME, après

dont est titulaire le débiteur placé en redressement judiciaire dans des conditions exorbitantes du droit commun ; que l'exercice de ce droit de résiliation ne fait pas naître au profit du bailleur une

suffisante pour apurer le passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 36 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que le pouvoir, pour le débiteur

qualité de caution sont dues depuis le 1er avril 1992, l'arrêt retient que "la caution ne saurait opposer l'arrêt du cours des intérêts de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 qui est personnel au débiteur

judiciaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés du groupe Vialle (les débitrices) ont été mises en redressement judiciaire le 14

Le 4 octobre 2023, la société Geay a été placée en redressement judiciaire. La société [W] [N] et Associés, prise en la personne de M. [N] (la société [N]), a été désignée mandataire judiciaire.

. ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 2010, puis a bénéficié d'un plan de continuation, M. Y...

Le 4 octobre 2023, la société Geay a été placée en redressement judiciaire. La société [Y] [W] et Associés (la société [W]), prise en la personne de M. [W], a été désignée mandataire judiciaire.

sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 décembre 2001, la société Unicuir a été mise en redressement judiciaire, M.

Y... mandataire judiciaire et M. Z...administrateur judiciaire, puis a arrêté, le 18 novembre 2010, son plan de redressement.

) ont été mises en redressement judiciaire le 14 février 2002, M.

placé en redressement judiciaire.

[K], devenu postérieurement à l'octroi du prêt artisan en menuiserie métallique et serrurerie, a été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 28 février 2018

réalisés repris par une autre entreprise, pénalités contractuelles de retard encourues et retenues par le maître de l' ouvrage, procès perdu devant le tribunal administratif de Nice, défaillance du débiteur

doivent être condamnés in solidum à payer à la compagnie Axa France Iard la somme de 3.282.434 € HT (p. 23 § 5) et celle de 987.306,49 € (p. 24 in fine) ; Alors qu'une créance non déclarée sur un débiteur

(le débiteur) a été placé en redressement judiciaire par jugement du 7 novembre 1994, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 22 décembre 1994 ; que la Banque de Neuflize Schlumberger

rémunération de sa prestation de service ; "alors qu'en affirmant que Louis X... avait subi un préjudice en raison du défaut de paiement du chèque, sans rechercher si, la société Serrurerie Maritime, débitrice