X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée fixée à quinze ans alors, selon le moyen : 1°/ que seule justifie le prononcé d'une mesure de faillite personnelle la poursuite

une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans avec exécution provisoire. 11.

Z..., liquidateur, devant le tribunal aux fins de prononcé d'une faillite personnelle ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans,

X... justifiant l'extension de la procédure collective de l'une à l'autre, que ce dernier avait fait supporter des dépenses personnelles à la société débitrice , s'était fait verser une indemnité de gérance

[V], alors : « 1°/ qu'afin que soit respecté son droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la personne qui assure seule sa défense dans le cadre du débat

dans l'intérêt personnel de M.

les a fait virer au débit des comptes de la SCI ; "alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en matière de banqueroute par détournement d'actif, l'élément intentionnel

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prononcer la faillite personnelle de M.

P... et Mme A..., associés fondateurs de la société débitrice, devant le tribunal de la procédure collective, en responsabilité pour insuffisance d'actif et pour obtenir le prononcé de leur faillite personnelle

; "alors, d'autre part, que le délit d'escroquerie suppose l'existence d'un préjudice; que les faits reprochés à Philippe Z... n'avaient pu avoir pour effet que de déterminer un versement de la

du 25 janvier 1985 d'une mesure de redressement judiciaire personnelle; que dès lors, à supposer même les faits établis, la cour d'appel ne pouvait prononcer la faillite personnelle de M.

personnelle prononcée le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse l'a été par une chambre civile sur appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce ; que le pourvoi en cassation est une

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Au début de l'année 2016, une enquête préliminaire a été diligentée sur les agissements de M. V...

partie civile et ses conseils début 2006, la prescription alléguée n'est pas acquise ; Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite des motifs inopérants relatifs à la date de découverte des agissements

la commission d'un crime ou d'un délit (en l'espèce le trafic de stupéfiants), faits prévus et réprimés par les articles 224-1, 224-4, 224-9 du code pénal ; l'article 224-4, premier alinéa, prévoit

par une personne vulnérable ou dépendante et les a déclarés coupables des faits qualifiés d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, l'ayant déclaré irrecevable

De la même manière, si le délit prévu par l'article 433-1, 2°, réprime le fait de proposer à une personne une contrepartie pour qu'elle abuse de son influence auprès d'une autorité ou d'une administration

morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; que ce n'est qu'à défaut d'un tel lieu que la notification peut être faite en la personne de l'un de ses membres qui