porte sur les seuls intérêts civils ; " alors que, d'autre part, en l'espèce, l'omission de l'audition du ministère public a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors

porte sur les seuls intérêts civils ; " alors que, d'autre part, en l'espèce, l'omission de l'audition du ministère public a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors

porte sur les seuls intérêts civils ; "alors que, d'autre part, en l'espèce, l'omission de l'audition du ministère public a nécessairement porté atteinte aux intérêts de la partie civile dès lors que

des décisions des juridictions de jugement ; qu'il en va ainsi même lorsque la juridiction n'a à se prononcer que sur les intérêts civils ; que la preuve de la présence du ministère public aux débats

pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'audience où la cause a été débattue, le prévenu qui avait fait appel sur les seuls intérêts civils

civils étaient seuls en cause, que l'absence de réquisitions du ministère public ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des parties concernées, ainsi que le prévoit l'article 802 du Code de

Le 20 mai 2020, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, l'a condamnée à verser certaines sommes aux parties civiles et notamment à M.

quelque substantielle que soit cette audition, l'absence de sa constatation ne saurait selon l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat

X... ne justifiaient d'aucun intérêt à agir, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

; Attendu, toutefois, que l'omission de cette constatation ne peut entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que, s'agissant d'un débat portant sur les seuls intérêts civils, il n'est pas démontré

suivie sur sa plainte contre MM.Didier Y... et André Z... du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Ce principe s'applique lorsque sont en cause les seuls intérêts civils, mais également lorsque la constitution de partie civile est associée à l'action publique. 34.

Sur la demande tendant à voir écarter des débats les captures d'écran incluses dans les conclusions Les seules pièces qui peuvent être écartées des débats sont celles dont la communication est interdite

Yves Y... du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans

Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le liquidateur judiciaire, qui peut soit agir dans l'intérêt collectif des créanciers soit exercer les actions du débiteur dessaisi

décisions de justice, la cour d'appel précisant que le nouveau décompte qui serait produit pour se conformer à l'injonction du premier juge devrait seulement exclure la capitalisation des intérêts sur

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la saisie diligentée par le débiteur n'est pas recevable à interjeter appel lorsque la partie principale s'abstient de le faire ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 330