Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater que sa déclaration d'appel transmise à la cour par la voie électronique le 16 juillet 2021 n'a pas opéré la dévolution à la cour des chefs critiqués du jugement

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

des chefs de jugement expressément critiqués. 7.

[T] avait joint à sa déclaration d'appel du 15 janvier 2021 un document annexe mentionnant les chefs de dispositif de jugement expressément critiqués et que la déclaration d'appel mentionnait expressément

La société Simar a soulevé l'absence d'effet dévolutif, faute pour la déclaration d'appel qui lui a été adressée de mentionner les chefs critiqués du jugement.

; que la cour d'appel a encore considéré que si, dans l'avis du 8 juillet 2022, il avait été accepté de voir figurer les chefs de jugement critiqués dans une annexe, même en l'absence d'un empêchement

que des difficultés sont survenues lors du partage de la succession ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens et sur la première branche du troisième moyen, en ce qu'il critique

janvier 1989 au 25 novembre 1991 ainsi qu'une pénalité fixée à 10 % du montant de la valeur d'achat du matériel ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, en tant qu'il critique

La société TM transports fait grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel en date du 30 juillet 2019 dépourvues de la mention de chefs critiqués

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel non saisie par la déclaration d'appel du 22 août 2019, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

du chef de dispositif relatif au débouté de l'ensemble de ses demandes serait sous-jacente mais retient qu'une critique sous-jacente, à la supposer établie, ne répond pas à l'exigence de l'article 901

, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation ; qu'en jugeant sans effet dévolutif la déclaration d'appel que M.

. ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il critique le rejet des demandes de compléments de salaire, prime de précarité et congés payés : Attendu

l'absence d'empêchement technique ; qu'en jugeant qu'en l'absence de difficultés techniques justifiant le recours à une annexe, la déclaration d'appel dépourvue de la mention des chefs de jugement critiqués

de Mme [E] [S] en date du 17 août 2020 renvoyait expressément à son annexe jointe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués : « la déclaration d'appel est ainsi libellée « Appel limité

été régularisé ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le moyen unique, en ce qu'il critique

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

mais procède par renvoi à une annexe, qui énumère les chefs du jugement critiqués comportant moins de 4080 caractères, le recours à une annexe ne se comprenant qu'au regard d'une limitation technique