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23 031 résultats pour « crédit mutuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646475

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

ET URBAINES DE CREDIT MUTUEL DU FINISTERE ; EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL : - CONS.

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:07-A-09

droit de la concurrence

2 août 2007

2 août 2007

relatif à la prise de contrôle conjoint de la société Delaroche par la société L’Est Républicain et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, filiale du Crédit Mutuel Centre Est Europe

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-37

droit de la concurrence

7 mars 2019

7 mars 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Hardis par le groupe Crédit Mutuel

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

nationale du Crédit mutuel, et l'avis de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007675477

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

prévoit que la confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses de crédit mutuel lesquelles ne peuvent être inscrites que si elles remplissent les conditions posées

Source officielle
?

ADLC

ADLC:26-DCC-85

droit de la concurrence

9 avril 2026

9 avril 2026

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Akéa Energies par le Groupe Crédit Mutuel

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-206

droit de la concurrence

9 octobre 2023

9 octobre 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Claire par la société Crédit Mutuel Equity

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-91

droit de la concurrence

10 juillet 2015

10 juillet 2015

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Circet par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-D-30

droit de la concurrence

21 décembre 2016

21 décembre 2016

relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-162

droit de la concurrence

6 octobre 2017

6 octobre 2017

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dupont Restauration par le groupe Crédit Mutuel

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-168

droit de la concurrence

4 novembre 2016

4 novembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de Connector SAS par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

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?

ADLC

ADLC:23-DCC-131

droit de la concurrence

26 juin 2023

26 juin 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Milexia par la société Crédit Mutuel Equity

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-43

droit de la concurrence

7 avril 2017

7 avril 2017

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Capcom par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

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ADLC

ADLC:09-DCC-72

droit de la concurrence

14 décembre 2009

14 décembre 2009

relative à la prise de contrôle exclusif de la société EBRA par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-DCC-146

droit de la concurrence

8 juillet 2024

8 juillet 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société RC Group par la société Crédit Mutuel Equity

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ADLC

ADLC:23-DCC-178

droit de la concurrence

23 août 2023

23 août 2023

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Crédit Mutuel Equity de la société Aster Développement

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ADLC

ADLC:09-DCC-86

droit de la concurrence

22 décembre 2009

22 décembre 2009

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Monext Holding par le groupe Crédit Mutuel Arkéa

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:10-DCC-150

droit de la concurrence

28 octobre 2010

28 octobre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Leasecom Group par la société Crédit Mutuel Arkéa

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ADLC

ADLC:21-DCC-88

droit de la concurrence

10 juin 2021

10 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Charles & Alice par la société Crédit Mutuel Equity

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ADLC

ADLC:17-DCC-07

droit de la concurrence

18 janvier 2017

18 janvier 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Le Goût du Naturel par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

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