ADLC
ADLC — 14 décembre 2009
- ECLI
- ADLC:09-DCC-72
- Date
- 14 décembre 2009
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif de la société EBRA par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 14 décembre 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-DCC-72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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