il résulte des procès-verbaux versés aux débats et notamment de celui du 3 décembre 1984 que les agents des douanes ont constaté, au vu des documents saisis, " la mise en place d'un plan de fraude (création

A... d'avoir joué un rôle décisif dans la création de sociétés fictives au bénéfice desquelles des emprunts auraient été consentis en dissimulant l'identité des véritables bénéficiares desdits emprunts

il résulte des procès-verbaux versés aux débats et notamment de celui du 3 décembre 1984 que les agents des douanes ont constaté, au vu des documents saisis, "la mise en place d'un plan de fraude (création

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY

procédures fiscales, à l’issue desquels elle fut reconnue coupable de fraude fiscale avec récidive, en particulier pour avoir recouru, en 2000-2003, à un montage illégal d’évasion fiscale impliquant la création

D'Y AJOUTER ; QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE FONT RESSORTIR NON SEULEMENT DE MULTIPLES MENSONGES VERBAUX OU ECRITS, MAIS DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AYANT CONSISTE AUSSI BIEN DANS LA CREATION

DE LA SOCIETE, ET AVAIT PARTICIPE A UN APPEL AUPRES DES MANDATAIRES EN VUE DE LA CREATION A LEURS FRAIS D'UNE SOCIETE CIVILE, BIEN QU'IL FUT DE PAR SA FORMATION MIEUX QUE QUICONQUE A MEME DE MESURER L'ECART

  Il était reproché à ce dernier d'avoir organisé par la création d'une société fictive, dénommée S.A.

ainsi que de saisie conservatoire des parts sociales des différentes sociétés constituées par Monsieur [N], à savoir les sociétés Le Provençal, [N] et [S] France pour sûreté et garantie de sa créance

Z... relatant le caractère fictif des sociétés déclarées comme importatrices des marchandises, le véritable destinataire étant la société TDI ; qu'au cas où il serait retenu que la cour d'appel a considéré

prévenu, et que sa succursale à Lille a été radiée du registre du commerce le 24 octobre 1996 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, et dès lors que la création

d'argent depuis les sociétés taxi susvisées vers cette dernière société (environ 29 millions de francs) et depuis celle-ci vers la société ABC Liège, contrôlée par Bui F...

Sur les conséquences Une société fictive est une société qui n'a que l'apparence de la réalité et résulte d'une simulation.

A l'origine de la présente requête se trouve un litige opposant le requérant à son ancien associé, avec lequel il avait créé en 1992 une société en nom collectif.

fictive, qui s'apprécie au jour de la création de la personne morale, repose sur l'idée de l'unité du patrimoine concerné, dont la prétendue société ne serait qu'un élément du passif ; qu'en prononçant

d'une société civile immobilière, la faiblesse de leurs apports et le fait que les assemblées générales n'aient pas été tenues depuis sa création ne suffisent pas à établir le caractère fictif de cette

Jean X..., a été publié par la société Sedim éditions du Palémon en novembre 2003 ; que s'y trouvent mis en scène en Bretagne, au village fictif de "Kerlaouen" et dans son port de "Meznam", des lieux,

imputés aux époux X..., par création de crédits fictifs sur leurs comptes courants d'associés, d'autre part, de complicité des délits d'abus de biens, d'abus de confiance et de détournement d'actifs retenus