du salarié serait opposable à l'AGS dans la limite du plafond 4 applicable au 2ème semestre1995 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités

X... : Vu les articles 40, 47, alinéa 1er, et 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que la créance du salarié représentant le montant de l'indemnité

X..., prononcé avant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire et

Selon le premier de ces textes, la garantie des institutions de garantie est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel

Le salarié conteste la recevabilité des moyens.

les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance

L..., infirmé le jugement du 24 février 2014 en ce qu'il avait fixé la créance du salarié dans la liquidation judiciaire de la société à différentes sommes au titre des indemnités liées à la rupture du

garantir la somme de 8 265,63 euros correspondant à la différence entre la somme nette de 60 974,37 euros perçue par la salariée et le plafond de 69 240 euros incluant les seules créances du salarié ;

département de la Réunion en application des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, de dire que la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances

de la société Rouault, a formé tierce-opposition au procès-verbal de règlement amiable ; que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est intervenue à l'instance

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qui concerne certains postes de préjudice (frais divers, tierce personne temporaire et permanente, perte de gains professionnels futurs, déficit

; Attendu que les arrêts ont fixé une créance des salariés dans la procédure collective de la société BSL à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que

notifié à la société Demos (la société), entreprise de formation, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations à l'assurance chômage, au régime de garantie des créances

conseil de prud'hommes, dans le litige l'opposant à Mme [N], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Métal Innove, en présence de l'association pour la gestion du régime de garanties des créances

les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir relevé appel le 10 mai 2013 d'une décision l'ayant condamnée à payer une certaine somme à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances

..., engagé le 1er juillet 1994 par la société Robbe frères, a été en arrêt maladie à compter du 12 décembre 1997 ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 janvier 2002, le salarié

Y... propriétaire du fonds et fixé les créances des salariés à l'égard de la liquidation judiciaire de la société Tinchebray, alors que, d'une part, Me E... avait invoqué, devant le conseil de prud'hommes