prétendue créance étant antérieure au prononcé de son redressement judiciaire, ni au paiement de la valeur de ces biens restitués en nature, > la demande de la S.A.S.

cassation

Y..., représentant des créanciers ; que, lors de la vérification des créances, il est apparu que la créance litigieuse avait été réglée dans le cadre de la poursuite d'activité, mais que le créancier avait

contrat postérieure à l'ouverture de la procédure collective, pour défaut de paiement d'une créance née antérieurement au prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT

dans la masse ceux dont la créance est antérieure au prononcé du règlement judiciaire ; que pour la période du 1er janvier au 23 août 1977, la somme réclamée d'un montant de 15 011 francs concerne une

antérieures à son prononcé et fait obligation aux créanciers de produire leurs créances entres les mains du syndic ; Mais attendu que contrairement aux énonciations erronées du conseil de prud'hommes,

à la loi du 10 juin 1994, la situation du créancier impayé doit être appréciée au vu des admissions prononcées ; qu'il en résulte que seules les créances définitivement admises et les créanciers titulaires

antérieures qui sont irrévocablement acquises au créancier ; qu'en l'espèce, la CRCAM faisait valoir que l'arrêt de la cour d'Amiens du 31 mai 2012 ayant, dans son dispositif, débouté les époux I... de

de la société LVMH et que l'article R. 622-24, alinéa 2, octroie ce délai de prolongation pour la seule déclaration opérée en application de l'article L. 622-26, visant les créances antérieures et non

antérieure à l'ouverture de la procédure collective, les dispositions de l'article 33 de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985 interdisent le paiement de cette créance ayant son origine antérieure au prononcé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée par Mme Z..., alors, selon le moyen, que tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture est

prononcé, la cour d'appel a violé les articles 126 du code de procédure civile et L. 621-2 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la déclaration de créance par laquelle le créancier demande

Tuffier antérieures à la mise en redressement judiciaire de cette dernière ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Alter ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief

[W] ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif, prononcé la déchéance du terme et assigné Mme [V] en paiement du solde.

dont la créance est née antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 2001), qu'en 1990, la Caisse régionale de crédit mutuel du Vaucluse aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit mutuel des Alpes-Provence

1985, le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, défense de payer toute créance dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture ; que cette interdiction