ENTRE LE MONTANT DE CETTE SOMME ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE PAYABLE PAR PRIORITE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

février 1985 et donnait son accord "pour considérer que son dommage total, toutes causes de préjudice confondues, s'élève à la somme globale et forfaitaire de 1 350 000 francs, en ce non compris la créance

(HENRI) ET LA SOCIETE X... ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 2 JUILLET 1970, QUI, DANS DES POURSUITES POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A CONDAMNE X...

BRET, A FIXE LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU CEPENDANT, QUE TOUT EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES SOMMES AINSI ALLOUEES LE MONTANT DE LA CREANCE DE

pour blessures involontaires sur la personne de X..., avait été déclaré responsable pour les deux tiers, les juges du second degré, compte tenu du partage de responsabilité et déduction faite de la créance

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le Fonds de garantie ayant, par conclusions du 19 mars 1991, conclu au sursis à statuer dans l'attente de connaître l'entière créance

CORRESPONDANT A UN CAPITAL CONSTITUTIF QU'ELLE FIXE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR L'ESTIMATION DE L'ENSEMBLE DES DOMMAGES AU JOUR DE LA DECISION, D'INCLURE DANS L'EVALUATION DE LA CREANCE

BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE RESTANT DUE A LA DEMANDERESSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, A LA SOMME DE 31 856,55 FRANCS APRES DEDUCTION DE LA CREANCE

Les montants auxquels il demande à voir fixer ses différents postes de son préjudice ne peuvent donc se comprendre qu'avant réduction d'un tiers, et imputation éventuelle des postes de créance de la sécurité

préjudice de la victime devait être déclarée recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que le jugement du 12 mars 1996 ayant constaté que la créance

sociale, et 81-8° du Code générale des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué d'une part a tenu compte des frais de rééducation de M.

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DETOURNEMENT DE PRECOMPTE, L'A CONDAMNE A TRENTE-CINQ AMENDES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE

de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 1er avril 2014.

DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE) LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE, X...

Y... à l'égard de l'organisme social à concurrence des trois quarts du dommage subi par M.

commun de la victime, tel qu'il a été défini par l'arrêt du 26 mai 1988, alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'imputation de créances de la sécurité sociale sur les indemnités allouées

à la requête " reviendrait à modifier en sa faveur les indemnités qui lui ont été " accordées " (arrêt p. 3) ; " alors que constitue une erreur matérielle la déduction fausse d'une partie de la créance