de sécurité collective ; que, faute d'avoir respecté les prescriptions de laloi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui prévoient l'agrément du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ni

de gros matériel appartenant à l'entreprise utilisatrice, ne suffit pas à caractériser un prêt illicite de main d'oeuvre sous le couvert d'un contrat de sous-traitance, mais que l'ensemble des constatations

elle-même constaté que le contrat de sous-traitance signé entre la société THEG et l'entreprise Aba imposait à cette sous-traitante d'assurer la protection individuelle de ses employés, la Cour s'est

Le 20 mars 1995, la société Donadini a conclu avec la société Charpente Couverture Azuréenne (CCA) un contrat de sous traitance d'un montant de 53.360,84 euros.

de sous-traitance qui liaient l'EURL BRB aux différents travailleurs doivent être qualifiés de fausses sous-traitance et doivent être requalifiés en contrat de travail même si la relation de travail n'a

obligation d'information qu'il fait naître ; qu'en faisant droit à l'action exercée par le promoteur-vendeur à l'encontre d'un sous-traitant aux motifs qu'il avait manqué à son devoir de conseil envers

X..., entrepreneur, auquel la société Retech, maître de l'ouvrage, avait confié les travaux d'extension d'un atelier, d'exécuter en sous-traitance les travaux de charpente-couverture, la société Boulay

à l'égard de Rapid'Pub ; "alors que, d'une part, la notion de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur la sous-traitance et que l'existence d'un contrat

Z..., sous-traitant de cette dernière, sur le fondement de l'article 1147 du même Code ; qu'il s'en évince nécessairement que l'assuré étant intervenu en qualité de sous-traitant dans la réalisation d'un

couvert de pseudo contrats de sous-traitance, a eu pour effet de causer un préjudice aux salariés de la SARL Gytra Tp qui, ayant été placée en liquidation judiciaire le 27 juillet 2010, présentait un

des travaux de charpente, couverture et zinguerie dans divers pavillons d'habitation, Mme X..., entrepreneur principal, qui exerce son activité sous l'enseigne "Bati Construction", l'a, le 24 juin 1988

A..., Z... et B... dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec la société ou entreprise "Gref-Trans" ou avec ces derniers et que les deux préventions reposent sur une fausse sous-traitance

Exapaq ; qu'il ne saurait être tiré aucune conséquence juridique de la relative autonomie laissée au "sous-traitant" qui, par ailleurs, se trouvait sous le contrôle permanent de son donneur d'ordres ;

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Z..., alors, selon le moyen, que le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, M.

de spécialité-les prestations attendues du sous-traitant ne requérant aucune technicité ou ne faisant appel à aucun matériel particulier dont le donneur d'ordre aurait été dépourvu-, mais d'une sous-traitance

3 semaines » et qu'il était constaté « qu'aucun effectif de l'entreprise S3CB sous traitante de l'entreprise ECIOM n'intervient depuis trois semaines », qu'à « cela de très nombreuses malfaçons sont à

La réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec réserves. 3.