A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR USURPATION DES FONCTIONS DE COURTIER INTERPRETE ET CONDUCTEUR DE NAVIRES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE.

procédé à des opérations de conduite en douane pour des navires étrangers accostant à des appontements du port autonome de Rouen en dehors des limites de la commune de Rouen, que la Compagnie des courtiers

dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce et qu'aux termes de l'article 80 du même code : "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES DOIVENT, POUR LE SERVICE

[Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires] - Conformité

interprètes et conducteurs de navire en vertu de l'article L. 131-2 du code de commerce qui, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à son abrogation, prévoyait que ces officiers ministériels font le courtage

INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES, POUR S'ETRE IMMISCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE COURTIER DEFINIE PAR L'ARTICLE 80 SUSVISE DU CODE DU COMMERCE, EN EFFECTUANT DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 DES

. - Courtiers d'assurances maritimes, courtiers interprètes et conducteurs de navires - Cession de charge.

Il y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce ; que l'article 80 du même code dispose que les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements ; ils

X..., courtier-interprète et conducteur de navires, s'est engagé le 10 décembre 1983 auprès du receveur principal de Marseille Port à payer les droits de port relatifs aux navires " à sa conduite ", que

E..., courtier maritime interprête et conducteur de navires à Caen, a assigné devant le tribunal de commerce deux compagnies de navigation, les sociétés BAI Britanny ferries et Truckline ferries, en leur

été commises sur les navires, mais en haute mer, relèvent d'un événement de navigation au sens de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Montego Bay, la cour d'appel a de plus fort méconnu les

moments au cours desquels le prévenu a été conduit à exercer les droits de la défense ; qu'à cet égard, rien n'a été constaté par les juges du fond et que l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés

, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

pavillon peut autoriser le requérant à arraisonner le navire, visiter le navire, si des preuves de participation à un trafic illicites sont découvertes, prendre les mesures appropriées à l'égard du navire

qu'il avait déjà eu contact avec ce navire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Réponse de la Cour 10.