d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; / 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de

; Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors que les parcelles occupées appartiennent au domaine public fluvial géré par Voies navigables de France (VNF) qui lui en a donné expressément la

Aux termes de l'article L. 2111-7 du même code : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements,

Aux termes de l'article L. 2111-10 du même code : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111

code général de la propriété des personnes publiques, enfin, le domaine public fluvial artificiel est constitué, notamment, des canaux et plans d'eau appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales

, l'ensemble des cours d'eau appartiennent automatiquement au domaine public fluvial naturel de la Polynésie française

Sur l'appartenance de l'Erdre au domaine public fluvial naturel et la régularité de la procédure de délimitation du domaine public fluvial : 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à

code général de la propriété des personnes publiques, enfin, le domaine public fluvial artificiel est constitué, notamment, des canaux et plans d'eau appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales

, dès lors que le domaine public fluvial est occupé sans droit ni titre ; - l'expulsion présente un caractère d'urgence, dès lors que l'occupation du quai par MM.

public fluvial.

public fluvial.

Ammar B et Jean-Etienne C et saisi le tribunal administratif de Dijon d'une question préjudicielle portant sur l'appartenance au domaine public fluvial du ruisseau de Couhard.

En ce qui concerne l'appartenance de l'Erdre au domaine public fluvial naturel et la régularité de la procédure de délimitation du domaine public fluvial : 6.

Aux termes de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements

l'article 1er du code du domaine public fluvial, le domaine public fluvial comprend en particulier, " les retenues établies sur les cours d'eau du domaine public à condition que les terrains submergés

d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre ces terrains d'évacuer sans délai le domaine public fluvial ainsi que l'ensemble des biens leur appartenant. 2.

non autorisé faisait partie lors de l'infraction constatée du Domaine Public Fluvial ; - il est de la seule compétence du service gestionnaire d'assurer la délimitation du Domaine Public Fluvial ;