Elles demandent acte de ce qu'elles acceptent la compétence de la Cour d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale et concluent à la confirmation de la décision attaquée, sauf à y ajouter une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE CERRUTI 1881 ET LA SOCIETE CREACIONES REVAL, UNE SENTENCE ARBITRALE, RENDUE

est né entre ces deux sociétés, relatif au paiement de livraisons ; qu'il a été soumis à la cour d'arbitrage de la chambre de commerce international, une clause d'arbitrage figurant au contrat ;

conformément à la clause compromissoire insérée au contrat de fourniture de rotatives signé le 7 février 1986 avec la société britannique TRH Graphics Limited, la société Offset Aubin a présenté à la cour

Sur le premier moyen : Vu l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage

à [Localité 4], en France et conformément aux Règles d'arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris, devant un arbitre possédant les qualités et la stature exemplaires

règlement judiciaire de la société Saret a été prononcé le 21 juin 1985, suivi d'un concordat homologué le 27 mars 1987 ; que le 7 février 1986, la SBBM, se prévalant des clauses compromissoires, a saisi la cour

D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE; QUE LA COUR D'APPEL A REFORME LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE; ATTENDU QUE X...

L'arrêt écarte la compétence de la juridiction étatique au profit de la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale de Paris. 17.

PAR DES ARBITRES DESIGNES PAR LA "COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE", A PARIS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CET APPEL MAL FONDE QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI

D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (C.C.I.), ET, SPECIALEMENT A L'ARTICLE 13 DE CE REGLEMENT PRESCRIVANT QUE LES ARBITRES DEVRAIENT APPLIQUER, A DEFAUT D'INDICATION PAR LES PARTIES DU

Attendu que, se prévalant de la clause compromissoire inscrite au contrat, la SPP et la SPPME ont saisi la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) ; que l'acte de mission, établi

FAISANT RE FERENCE AU REGLEMENT DE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (C C I ) ; QU'EN 1977, LA TOTALITE DU PRET AVAIT ETE VERSEE MAIS QU'EN JUIN 1979, LE NOUVEAU GOUVERNEMENT

d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ; que, par une sentence du 25 juillet 1985, le tribunal arbitral a jugé que la décision du Gouvernement français, notifiée à la SGN le 10 avril 1979

FAISANT REFERENCE AU REGLEMENT DE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (C C I) ; QU'EN 1977, LA TOTALITE DU PRET AVAIT ETE VERSE MAIS QU'EN JUIN 1979, LE NOUVEAU GOUVERNEMENT

devant la Cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, en vertu de la clause compromissoire prévue dans le protocole ; Considérant que par une sentence du 1er novembre 2007, la Cour d'arbitrage

d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage ; que par une sentence préliminaire, rendue à Paris, le 25 septembre 1986, contre laquelle un recours en annulation a été

d'arbitrage de la chambre de commerce internationale de Paris ; que parallèlement, la filiale américaine de la société X...