, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dispose que les employeurs s'engagent à verser, pour la prévoyance de leurs salariés cadres et assimilés,

à l'arrêt de le débouter de ses demandes de régularisation de paiement des cotisations auprès des caisses de retraite pour la période postérieure au 25 avril 2007 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La Caisse

1°/ que, en application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette

et de prévoyance des cadres (AGIRC) du 14 mars 1947 relative aux rémunérations à retenir en ce qui concerne les agents occupés hors de France, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

liées aux conditions d'existence et de travail propres au lieu d'affectation, ne doivent pas être retenues dans l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire des cadres institué par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2005), M.

prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code

, relève d'un régime collectif de retraite complémentaire et de prévoyance facultatif ; que contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, la règle selon laquelle l'organisme de retraite complémentaire devient

prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait pas limiter l'assiette de cotisations au régime de retraite complémentaire aux appointements qui

prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait pas limiter l'assiette de cotisations au régime de retraite complémentaire aux appointements qui

prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait pas limiter l'assiette de cotisations au régime de retraite complémentaire aux appointements qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-18.690 et Q 06-18.759 ; Sur la deuxième branche du moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-43.462 et n° C 06-43.565 ; Sur le moyen unique : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 06-18.691 et P 06-18.758 ; Sur la deuxième branche du moyen unique

et de prévoyance des cadre du 14 mars 1947 ; que la cour d'appel a du reste elle-même constaté que « les salariés visés comme bénéficiaires de ce contrat [« cadres » et « agents de maîtrise article

Selon ce texte, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un

, la cour d'appel a violé la délibération D4 susvisée de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; et alors, d'autre part, que l'article 3 de l'accord