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20 549 résultats pour « conversion du redressement en liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les 15 et 18 septembre 2020, le mandataire et l'administrateur ont déposé chacun une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a accueilli leur demande.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00450

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

N..., W... et E... auxquels a été substituée la société KCC, puis a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la société Gastaud étant désignée liquidateur. M. J...

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb8bcdc6046d478d5ce4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [M], a comparu à l'audience ; il confirme que la situation est très difficile surtout depuis l'augmentation du coût du carburant ; il déclare être favorable à la conversion du redressement en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00531

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 1er septembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966fdcdc6046d475a1c98

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le dirigeant qui se présente assisté de son conseil indique qu'il s'oppose à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

garantie à première demande" au profit de la société Cuisines design industries ; que cette société a déclaré une créance de 86 165,08 euros au passif de la société Euro cuisines bain 2000, mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01225

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Yohann D..., en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société AJC, 2°/ à la société Y..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                      , défenderesses

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae73f3cdc6046d4702d013

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, la SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [H] [I] déclare se désister de sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire et sollicite un renvoi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedee9cdc6046d470b8f85

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la poursuite de la période d'observation est impossible ; il informe en effet le tribunal que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeff7fcdc6046d470ed86e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0b1421cdc6046d4713dedd

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Suivant requête en date du 10 avril 2026, la SELARL LGA a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que la société a généré des dettes de poursuite d'activité La

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b630cdc6046d47a5a5e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Mme [J] se joint à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire de Me [F].

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d54ccdc6046d47a7ff2d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour ces raisons, le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, seule issue à cette procédure. M.

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f511

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

1994, l'administrateur s'est prononcé en faveur d'une nouvelle prolongation de la période d'observation qui a été ordonnée par le tribunal jusqu'au 30 mai 1994 ; qu'à cette date, il a demandé la conversion

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5adfcdc6046d474e01a5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] [M], gérant de la SARL ENTREPRISE TORES sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire, la situation économique de l'entreprise ne permettant plus d'envisager un redressement viable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae87abcdc6046d470456c7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Z] [M] [B] qui n'a fourni aucun élément relatif à la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l'entreprise, * Et il demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7402cdc6046d4702d10e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que Maître [L] demande au tribunal par requête en date du 24 février 2025 la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL RC DIFFUSION.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae8070cdc6046d4703b716

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu que Maître [E] indique au tribunal par requête en date du 23 mai 2025 que la SARL AL RENOVATIONS n'a jamais donné suite à ses sollicitations et demande donc la conversion du redressement en liquidation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab0efcdc6046d4787922b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du redressement en liquidation judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aefe0ccdc6046d470ec171

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le dirigeant indique que son état de santé l'empêche de travailler depuis le mois de mars 2024 ; il s'associe donc à la demande du mandataire judiciaire de conversion du redressement en liquidation judiciaire

Source officielle