CETAT17-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Conventions privées - Date

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Titulaire du droit à déduction - Absence d'effet d'une convention

-Généralités - Titulaire du droit à déduction - Absence d'effet d'une convention privée (cahier des charges de l'adjudication).

ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., MENTIONNAIT UN PRIX DE CESSION DE 150000 FRANCS ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE ANTERIEUR QUE CE PRIX < REEL ET SINCERE > S'ELEVAIT A 600000

Les griefs que les requérantes tiraient de l’article   1 du Protocole 1 à la Convention (privation de la propriété) ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »).

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUILLOTEAU, PAR CONVENTION PRIVEE DU 29 AOUT 1969, A CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

Les griefs que le requérant tirait de l’article   5 § 1 de la Convention (privation de liberté en l’absence de raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis une infraction) ont été communiqués

OBLIGATOIRE DU SERVICE DES MINES POUR LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE ; ALORS D'UNE PART QUE LE DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE EST UNE INFRACTION PESANT SUR LE PROPRIETAIRE, ET NON LE LOCATAIRE, QUE DES CONVENTIONS

de Mme Y..., épouse du gérant de la société FDM, et que son travail a été dissimulé jusqu'au 20 septembre 2006 ; que l'employeur rétorque que le paiement d'une somme de 864,22 euros résulte d'une convention

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention (privation arbitraire et sans indemnisation d’un terrain) ont été communiqués au gouvernement russe (« &#

EST IMPUTABLE TANT AUX VICES DE CONCEPTION DU PROJET ETABLI PAR LE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN QU'AU FAIT DE L'ENTREPRENEUR QUI A MAL ASSURE L'ANCRAGE DES FONDATIONS DANS LE TERRAIN, A UTILISE UN REMBLAI

licenciement invoquait le fait pour le salarié d'avoir tenté de se faire embaucher par la société Aramar et d'avoir maintenu des contacts étroits avec cette société au point de connaître les termes d'une convention

DIRECTEMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE L'ESPRIT ET LA LETTRE DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, ADMETTRE QUE CELUI-CI NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX CONVENTIONS

Les griefs que la partie requérante tirait de l’article 1 du Protocole n o   1 de la Convention (privation de bien sans indemnisation et avec condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation)

Les griefs que la partie requérante tirait de l’article   1 du Protocole n o   1 de la Convention (privation de bien sans indemnisation et avec condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

Les griefs que la partie requérante tirait de l’article   1 du Protocole n o 1 de la Convention (privation de bien sans indemnisation et avec condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation)

Les griefs que la requérante tirait de l’article   1 du Protocole n o 1 de la Convention (privation de bien sans indemnisation et avec condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation) ont été

Les griefs que la partie requérante tirait de l’article   1 du Protocole n o 1 de la Convention (privation de bien sans indemnisation et avec condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation)