Conseil d'État — 29 novembre 1968

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17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Conventions privées - Portée des stipulations d'une convention collective de travail. | 62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Notion d'équilibre financier de la caisse - Caisses d'allocations familiales. | 62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Rémunération - Annulation par l'autorité de tutelle d'une délibération d'un conseil d'administration de caisse d'allocations familiales relative aux rémunérations - Portée de la convention collective du 8 février 1957 - Question préjudicielle à renvoyer à l'autorité judiciaire.