des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne saurait toutefois leur appartenir de le réduire dès lors que son montant résulte d'une convention conclue après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier

service rendu est celui convenu entre l'avocat et son client ; qu'ainsi, en l'espèce, en se bornant, pour considérer que l'honoraire de résultat avait été accepté par la société Intermat après service

conclue après service rendu ; que la somme de 10 000 francs réglée par Mme Y... le 28 octobre 1999 fait suite à un rendez-vous qui a duré plus de 5 heures au cours duquel ont été examinées cinquante-sept

l'importance de la part lui revenant dans la liquidation ; qu'ensuite, en présence de l'accord des parties sur le montant des honoraires, le premier président ne pouvait que constater l'existence de cette convention

, les honoraires après service rendu, ne peut réclamer la restitution même partielle des sommes versées, le premier président a retenu que l'absence de production des deux factures payées par le client

PRINCIPE QUE MEME DANS L'HYPOTHESE DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE NULS POUR N'AVOIR PAS ETE DRESSES EN LA FORME LEGALE, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR CHAQUE PARTIE A LA CONVENTION

rendu au client ; qu'en refusant d'accorder à la SCP Saint Sernin un honoraire de résultat aux motifs que la convention d'honoraires avait été rendue caduque par son dessaisissement quand il lui appartenait

Il est responsable de la bonne marche des services ainsi que du niveau et de la qualité du service rendu à l'utilisateur.

qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; qu'en annulant la convention d'honoraires

pour les services rendus, la cour d'appel a violé les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

d'honoraires du 9 février 1999, il doit être retenu que les deux factures ont été payées, après service rendu et sous le contrôle du curateur de Madame X..., ce qui traduit le plein accord des parties

rendu, alors même que les honoraires ont fait l'objet d'une convention conclue après service rendu ; qu'en considérant néanmoins que l'approbation, par lui, des factures émises par la société Y... et

signée le 6 novembre 2012 devait s'analyser, au regard des circonstances de la cause, comme une convention d'honoraires de résultat après service rendu par l'avocat et que, dès lors qu&

d'honoraires ; que le 9 octobre 2012, le juge des tutelles, s'interrogeant sur la validité de la convention passée et relevant le caractère exagéré des honoraires au regard du service rendu par le conseil

le 29 juin 1984 entre la clinique et le docteur X..., plus particulièrement de l'article VII 2. de la convention, que les services rendus par la clinique à ce praticien sont en tous points identiques à

2018 au GIE Filhet Allard (le GIE) afin d'accompagner son service de ressources humaines en droit social. 6.

Une convention d'honoraires a été conclue le 23 juillet 2008.