Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 4 juillet 2016, laquelle prévoyait un honoraire forfaitaire fixe de 4 000 euros HT, ainsi qu'un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes

[L] de sa demande de remboursement de cotisations prévoyance, sans donner aucun motif propre à sa décision, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la

X... le montant des heures supplémentaires accomplies jusqu'à la signature, par le salarié, d'une note valant notification des horaires de travail prévoyant une pause déjeuner tous les jours, sans aucunement

de 10 % avec maintien du salaire antérieur, soit refus explicite du salarié à voir son horaire baisser, mais ce maintien de l'horaire antérieur ne génère aucun sur-salaire.

au sein du PCRP à effet du 1er avril 2001 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'accord local du 1er juillet 1999 prévoyant que pour le PCRP restaient à définir l'horaire de travail et le nombre

de 10 % avec maintien du salaire antérieur, soit refus explicite du salarié à voir son horaire baisser, mais ce maintien de l'horaire antérieur ne génère aucun sur-salaire.

aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. 16.

4-12 de la Convention collective prévoyant que le salaire mensuel était calculé sur la base d'un forfait d'heures mensuelles correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence, que pour les

d'origine conventionnelle, la prise de ces jours de congés supplémentaires n'ouvre pas droit à des jours de repos de sorte que leur nombre s'impute sur les jours de repos auxquels ils ont droit au titre

en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que les conditions de la rémunération de M.

de congés payés et de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, alors « que même si le principe en est posé par une convention ou un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires selon

X... des heures supplémentaires, alors que le salaire forfaitaire qui lui était alloué avait été calculé en tenant compte des dépassements d'horaires liés tant à la nature de la fonction de l'intéressé

est subordonné à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut d'une convention ou d'un accord de branche, prévoyant un tel remplacement ; qu'en affirmant

collective des ports de plaisance, qui prévoyait un congé supplémentaire, avait été supprimé par l'accord de branche du 29 avril 1999 ; qu'en accordant à M.

une convention prévoyant la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors

collective nationale de l'animation prévoyant que ''tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté'', cette dernière correspondant au temps de travail effectif écoulé depuis

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'omission de statuer ne porte que sur les demandes en annulation de la convention de forfait, en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents

; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte