SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 1 ET 14 DE SON ANNEXE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 992 DU

DU CODE DU TRAVAIL,1134,1157 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

la tutelle de la France ; Vu l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M.

, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

des articles 1er et 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3° ALORS QUE l'article 21 B de la convention collective concernant la position

de la France ; Vu l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des francais d'Outre-Mer ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures

collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, 3 de la convention collective du 1er mars 1979, et L. 462 du Code de la santé publique et

ses articles 27 à 34 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 4.

Samba X..., né le 13 septembre 1966 à Manael (Sénégal) de Demba X..., lui-même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire

du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer ; Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel

01/01/1971 Denizli   Ali KOCAMAN 18/02/1964 Kütahya   Kadir DÖNMEZ 28/10/1970 Sivas Muzaffer KARATAŞLI 14/03/1969 İzmir   Olgun KARADEMİR 01/01/1968 Çorum   Hüseyin KARABACAK 16/12

27 à 34 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin

n° 118 de l'Organisation internationale du travail et que l'allocation du Fonds national de solidarité ne peut être considérée comme un supplément de prestation au sens de l'article 1er, b) de cette Convention

1951, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28 FEVRIER 1952, 20 FEVRIER 1963 ET 3 JANVIER 1969 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 30 JANVIER 1967 ; L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL