Cour de Cassation · soc — 11 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " TOUS LES SALARIES VISES A L'ANNEXE VIII, ARTICLE 1ER, PERCEVRONT UNE REMUNERATION MENSUELLE QUI, POUR UN HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DETERMINE ET EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PENDANT LE MOIS CONSIDERE, SERA INDEPENDANTE DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES DANS LE MOIS; CETTE REMUNERATION MENSUELLE SUR LA BASE D'UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 40 HEURES, SERA OBTENUE EN MULTIPLIANT LE SALAIRE HORAIRE PAR 174 HEURES"; QU'AUX TERMES DU SECOND, " LES PARTIES SIGNATAIRES RECONNAISSENT QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE REDUCTION DE TRAVAIL SANS COMPENSATION FINANCIERE INTEGRALE POUR TOUTE REDUCTION PORTANT SUR DES HORAIRES EGAUX OU INFERIEURS A 48 HEURES "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE 29 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE DEVAIT S'APPLIQUER " SIMPLEMENT ET ENTIEREMENT " DANS L'ENTREPRISE UNION DES COOPERATEURS LAITIERS D'ARCHIGNY-CHAUVIGNY ET SAINT-SAVIN-SUR-GARTEMPE DITE " UCOLACS " ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LEDIT GROUPEMENT QUI VERSAIT INITIALEMENT A SES SALARIES UN SALAIRE CALCULE SUR LA BASE DE 208 HEURES PAR MOIS NE POUVAIT, LORSQU'IL A RAMENE LA DUREE DU TRAVAIL A 43 HEURES PAR SEMAINE, QUE MAINTENIR LE SALAIRE VERSE JUSQU'ALORS SUR LA BASE DE 208 HEURES; QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS DONT L'IMPRECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE SENS ET LA PORTEE DE LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A CELLE-CI;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.