1987 ; qu'il a été réembauché le 6 janvier 1988 par cette société ; que licencié le 13 juillet 1989, avec un préavis de 3 mois expirant le 19 octobre 1989, il a adhéré, le 17 octobre 1989, à une convention

janvier 1987 et à la Direction départementale du travail du Loiret le 6 février 1987, prévoit qu'une garantie de salaire sous forme d'indemnité de départ est consentie aux salariés adhérant à la convention

Fonds National de l'Emploi" (ASFNE) renonceraient à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention

Fonds National de l'Emploi" (ASFNE) renonceraient à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention

que le licenciement était dénué de toute cause économique réelle et sérieuse et n'avait d'autre objet que de faire bénéficier le salarié de la conclusion d'une convention FNE ; que l'employeur n'a versé

de son licenciement assorti de la conclusion d'une convention avec le FNE", étant précisé que "cet accord ne remet pas en cause la prise en charge par la société du financement de la convention FNE" ;

FNE n'avait alors aucune incidence sur l'étendue de l'objet de la transaction ; que la SAA faisait d'ailleurs elle-même valoir devant la cour d'appel que l'octroi de cette convention FNE n'aurait pas

qualité d'agent des services commerciaux et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable formation procédures documentation et de correspondant qualité, a adhéré le 1er juillet 2000 à une convention

Georges V au motif qu'elles avaient adhéré à une convention FNE pour les raisons développées au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de preuve d'un vice du consentement

cotisations échues alors que, selon le moyen : 1 / le terme "bénéficiaire" utilisé dans le chapitre 9 du plan social signé le 16 octobre 1990, est réservé aux seules personnes bénéficiant d'une convention

FNE faute de licenciement du seul fait que son salaire d'activité était supérieur aux allocations susceptibles d'être perçues en exécution de la convention FNE, lesquelles sont servies sans contrepartie

part, qu'en adhérant à la convention FNE, le salarié avait renoncé définitivement à son indemnité de licenciement et au bénéfice des dispositions de la convention collective des cadres de la métallurgie

A..., soutenant que son consentement avait été vicié lors de son adhésion à la convention FNE en raison de la faute de la société Citroën qui ne l'avait pas informé que sa période d'activité en Afrique

FNE ne constitue un préjudice en relation de causalité avec la fraude ou le vice du consentement, que s'il est établi que le salarié, s'il n'avait pas adhéré à la convention FNE, aurait continué à travailler

préretraite des salariés licenciés âgés de plus de 56 ans et 2 mois ; qu'en annexe à cette convention figurait une note d'information intitulée : "Informations sur les conventions FNE... conditions

attaqué qui retient que le salarié avait droit à un préavis de 6 mois pour la raison qu'il avait refusé d'adhérer à la convention FNE conclue par son employeur; alors que, d'autre part, dans la lettre

à la charge de l'employeur (soit 12 %), la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 5 de l'arrêté du 11 août 1980, et alors, enfin, qu'en adhérant à la convention FNE, le salarié a renoncé

X..., salarié de la société Total France depuis le 3 février 1954 et âgé de 56 ans, a fait l'objet à compter du 31 mars 1992 d'un licenciement économique assorti d'une adhésion à la convention FNE, conformément