; que l'article 4.4 de cette convention stipulait que les sommes exigibles au titre du remboursement du prêt seront, en cas de non-paiement, débitées du compte ouvert au nom de la société Motul auprès

X... à concurrence de 550 000 francs ; que le prêt n'a pas été remboursé à la date prévue ; que le 11 juin 1993, a été passée entre M. Y..., M. X... et M.

. » Et il y est précisé en outre que : « les cautions sont tenues solidairement entre elles à l'exécution de la totalité des dits engagements ».

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers ; qu'en jugeant opposable

Joseph Z..., caution, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la caution a assigné la Caisse pour la voir condamner à supporter la charge du remboursement des sommes dues par le débiteur

X..., gérant de la société et son épouse (les cautions) se sont portés distinctement cautions solidaires de toutes sommes pouvant être dues au titre de ce prêt et cautions solidaires et hypothécaires pour

X..., gérant de la société Jumalie, et la société Sogafi se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Jumalie ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré

stipulée entre les parties à l'acte de cession du 25 juillet 1991 entre les sommes restant dues par la société Didier Richard au titre du solde du prix de cession ayant fait l'objet d'un crédit-vendeur

la société Corse de Travaux Maritimes ; qu'en défense, cette société a invoqué la convention passée le 2 décembre 1982 entre l'Etat et la Sofaris, excluant la possibilité de cautionnements donnés par

Par courrier du 27 avril 2023, la BNP met en demeure monsieur [Z] [U] d'intervenir en garantie de la société NSPC et à son titre de caution et lui régler la somme de 86 900,44 euros au titre du total de

découlant des opérations de cautionnement engagées dans le cadre de la présente convention" et que "pour ce faire, le cogarant délègue au chef de file qui accepte, les pouvoirs nécessaires pour le représenter

[N] s'élevait à la somme de 6 142,32 euros (20 000 euros de parts sociales – [8 000 euros au titre d'un cautionnement + 5 854,68 euros au titre du remboursement annuel d'un crédit]), sans indiquer en quoi

entre le montant de son engagement et ses capacités financières ; Sur le premier moyen : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en nullité du jugement, alors, selon le

du mis en examen et celui de la société (arrêt p. 4) ; "alors que, d'une part, les objets du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire sont strictement limités ; que la garantie du

Compte tenu de l'article « CONSEQUENCE DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE » ci-dessus, l'indemnité conventionnelle de 7% ne s'applique pas pour la caution.

solidaires du remboursement de cinq prêts consentis entre le 9 juillet 1981 et le 22 avril 1983, à leur fils Rodolphe de X... par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or (CRCAM),

Malgré plusieurs relances et mises en demeure adressées à la société et aux cautions entre janvier et septembre 2024, la situation n'a pas été régularisée.

Jean Y... et son père, pris en sa qualité de caution, en remboursement du solde de deux prêts, soit 390 439,54 francs ; que M.