que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions

judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des

judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des

de la première minute indivisible ... on est bien loin de la période où SFR se targuait d'une facturation à la seconde.., " ; quant à Itinéris, ancienne marque de téléphonie mobile de France Télécom,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conclue le 16 novembre 1995 avec le ministère de la justice (page 3, article 2.1.1), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que, au reste, la cour d'appel a violé les textes susvisés

    A partir de 1989, des abonnés de France Télécom, disposant d’un télécopieur, reçurent des factures à en-tête «   France Télécopie   » ou «   France Service Télécopie  

  La Cour de cassation rejeta le 16 octobre 1991 le pourvoi de ce dernier.   7.    Entre le 10 août 1987 (date de sa première demande) et le 21 juin 1990, M.

décembre 2003 ; - le décret n° 67-715 du 16 août 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 91-48 du 14 janvier 1991 ; - le décret n° 85-986 du 26 mars 1996 ; - le décret

N° B 16-87.189 F-D N° 330 SL 21 MARS 2018 REJET M.

commune La Poste - France Télécom.

du 14 octobre 1991 conclus entre la Ville de Nancy et France Telecom, d'autre part, ces conventions ayant toutes un caractère administratif (cf. productions n° 12 à 14) ; que deux premiers contrats et

sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales pour

du système ; que le piratage de sa ligne invoqué par André X... a été exclu par les vérifications effectuées auprès des services de France Telecom ainsi que par une expertise ; que si le piratage du poste

en pour actualiser la convention de 1995, " une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés" ; "alors que

pour actualiser la convention de 1995, "une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés" ; "alors que 3 ),

D'autre part, l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a, dans sa version initiale, ouvert aux agents non fonctionnaires relevant

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999, modifié ; Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004