septembre 1995), et les productions, que la société Air Inter et la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (CAMAT), qui avaient renoncé à se prévaloir des dispositions limitatives de la Convention

l'exception d'incompétence ; "alors qu'en vertu de l'article L. 6421-4 du code des transports, les dispositions de la Convention de Varsovie relatives à la responsabilité du transporteur aérien sont

société Air France a opposé la prescription de l'action ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir, le jugement retient que tant les normes internationales que nationales issues de la Convention

droits de leur assurée pour l'avoir indemnisée ont assigné en paiement la compagnie Air France et la société Sodetair; que la compagnie Air France a invoqué la limitation de responsabilité de la convention

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

X... est soumise aux dispositions de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2°/ que les

de billet de passage, il n'aura pas droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité ; que l'article 22 de la Convention de Varsovie prévoit la possibilité

de Varsovie avait vocation à s'appliquer au litige ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 111-1 du code de la consommation, 17 et 24 de la Convention de Varsovie en

de Varsovie alors que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie en application de l'article 322-3 du code de l'aviation civile par les seules dispositions de la Convention de Varsovie

la notion de passager aux opérations de débarquement prenant fin par la remise des bagages, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 14 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 2 des conditions de la LTA renvoyant à l'application des règles de la convention de Varsovie, sauf s'il ne s'agit pas d'un transport international au

de personnes est régie par les dispositions de la Convention de VARSOVIE, applicable en la cause, même si le transport n 'est pas international au sens de cette Convention ; que pour l'application de

ET DE POURSUITES EFFECTUES A DES EPOQUES OU LE DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE ; ALORS QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE EST UN DELAI DE DECHEANCE, DELAI PREFIXE

22 de la Convention de Varsovie est exclue s'il a commis une faute inexcusable ; qu'en se bornant à affirmer, pour limiter la responsabilité de la société British Midland au plafond prévu par la Convention

de Varsovie ..." il faut lire "Vu les articles 1315 du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie..." et au lieu de "le texte susvisé", "les textes susvisés" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt

X... rétorque qu'il n'y a pas lieu à application de la Convention de Varsovie, et que le droit commun doit s'appliquer ; que sur l'application de la Convention de Varsovie, la société DHL soutient qu'au

demandeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie et, par refus d'application, les articles 2, 6 paragraphe 1, et 57 de la Convention de Bruxelles

DE VARSOVIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE INSTAURE UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A